Conditions Générales d'Utilisation

1Parties et objet

Les présentes conditions générales d'utilisation de services (ci-après dénommées "CGU") sont conclues entre, d'une part, le restaurant auprès duquel vous effectuez une réservation (ci-après dénommé le "Restaurant") et d'autre part, la personne physique souhaitant utiliser les Services proposés par le Restaurant (ci-après dénommée "Vous" ou l'"Utilisateur").

Les services proposés par le Restaurant incluent la réservation en ligne de table, la gestion de cette réservation (modification, annulation), et la réception de notifications associées. Ces services sont fournis grâce à la solution logicielle Rendez-You. Les CGU définissent vos droits et obligations lors de l'utilisation de ce module de réservation.

2Acceptation des CGU

L'utilisation du module de réservation nécessite votre consultation, votre compréhension et votre acceptation formelle des présentes CGU.

Vous déclarez et reconnaissez (i) être majeur ou mineur émancipé, avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager, et (ii) avoir pris connaissance des caractéristiques des Services. Le fait de cocher la case d'acceptation lors du processus de réservation vaut accord ferme et inconditionnel des termes ici présents.

3Modalités et Processus

Demande de réservation

Une fois sur le module, vous pouvez choisir la date, l'heure et le nombre de convives, sous réserve des disponibilités configurées par le Restaurant. Pour finaliser la réservation, vous devez fournir des informations exactes : Nom, Prénom, Email et Numéro de téléphone.

Validation par le restaurant

Dans la majorité des cas, la réservation est instantanément confirmée. Toutefois, si le Restaurant a activé la "validation manuelle", votre demande reste statuée comme "en attente" jusqu'à ce que le Restaurant la confirme expressément (par email ou SMS). Le Restaurant se réserve le droit de décliner une demande en cas d'impossibilité d'accueil.

4Engagements du Client (Retards, No-shows)

Certains établissements peuvent en outre exiger une garantie par empreinte bancaire ou le paiement d'un acompte pour certifier une réservation (à venir selon les paramétrages du Restaurant). Dans ce cas, les conditions spécifiques d'encaissement en cas de non-présentation vous seront explicitées sur la page de paiement.

5Données Personnelles et Sécurité

Ces informations sont enregistrées directement par le Restaurant afin de gérer votre réservation : confirmation, rappel, accueil le jour J. Le Restaurant agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Rendez-You intervient uniquement en qualité de sous-traitant technique et ne traite vos données qu'aux fins et selon les instructions du Restaurant, sans les exploiter à des fins propres.

Le Restaurant peut également utiliser vos coordonnées pour vous envoyer des informations en lien avec son activité : actualités, offres spéciales, événements, nouveautés du menu, etc. Le Restaurant est seul responsable de la licéité et du contenu de ces communications. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces envois en contactant directement le Restaurant.

Vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (Irlande) et ne sont transmises à aucun tiers. Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes et à ne pas utiliser de fausses identités.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), consultez notre Politique de confidentialité ou écrivez-nous à contact@rendez-you.fr.

6Responsabilités

Rôle de Rendez-You : La plateforme Rendez-You n'intervient qu'en tant que prestataire technique intermédiaire (éditeur SaaS). Rendez-You ne saurait en aucun cas être tenu responsable (i) d'un litige survenant lors de votre expérience au Restaurant (qualité du repas, temps d'attente, refus de vente), (ii) d'une défaillance du réseau internet empêchant l'aboutissement de la réservation, ou (iii) de l'usage que le Restaurant fait des données personnelles collectées via la plateforme, notamment l'envoi de communications commerciales.

Rôle du Restaurant : Le Restaurant demeure seul et unique responsable de la qualité des services de restauration prodigués, de la gestion de son planning et de ses fermetures exceptionnelles. En sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, le Restaurant est également seul responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de communications électroniques (RGPD, loi Informatique et Libertés, LCEN) dans le cadre de l'usage qu'il fait des coordonnées de ses clients.

Il est par ailleurs rappelé qu'aucun droit de rétractation de 14 jours n'est applicable aux prestations de services de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation français.

7Médiation et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de différend ou de litige découlant de votre réservation, nous vous invitons à contacter directement la direction du Restaurant dans un premier temps pour trouver une solution amiable.

En cas d'échec de la demande préalable auprès du Restaurant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.

8Modifications des CGU

Rendez-You se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle législation applicable, faire évoluer les fonctionnalités du service ou préciser certaines dispositions.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs ayant un compte actif seront informés par e-mail ou via une notification sur la plateforme. La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page fait foi. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.